Conventions de double imposition en Géorgie

Nos avocats aident les personnes physiques et les sociétés étrangères à comprendre comment les conventions de double imposition en Géorgie s’appliquent à leurs revenus et à leurs activités.

En bref
Qu’est-ce qu’une convention tendant à éviter la double imposition ?	Il s’agit d’un accord conclu entre 2 États, dont l’objet principal est d’éviter l’imposition du même revenu dans les deux États.
Qu’est-ce que la double imposition ?	Il s’agit de l’imposition, dans 2 États différents et au cours du même exercice, du revenu perçu par une personne physique ou une société.
Quand un étranger devient-il redevable de l’impôt en Géorgie ?	Une personne peut être imposable en Géorgie sur ses revenus de source géorgienne même en tant que non-résident ; elle devient résidente fiscale après avoir séjourné au moins 183 jours dans le pays sur une période quelconque de 12 mois.
Revenus imposables d’un étranger	Revenus personnels, bénéfices des sociétés, plus-values
Entités imposables sur leurs revenus en Géorgie	Tous types d’entités : sociétés commerciales, organisations à but non lucratif, institutions, personnes physiques
Modèle des conventions de double imposition (CDI) géorgiennes	Les conventions de double imposition de la Géorgie sont conçues sur la base du modèle de l’OCDE.
Types de revenus couverts par les CDI	Les conventions de double imposition de la Géorgie régissent l’imposition des redevances, des intérêts, des salaires, des dividendes, des revenus immobiliers, des bénéfices des entreprises, des pensions, etc.
Définition de l’établissement stable selon les CDI	Un établissement stable désigne une installation d’affaires établie pour une durée d’au moins 6, 9 ou 12 mois (chacune des conventions de double imposition de la Géorgie fixe ses propres règles)
Méthodes appliquées pour éviter la double imposition	Méthode de l’imputation, méthode de l’exemption
Nombre de CDI signées par la Géorgie (approx.)	58
Principe d’imposition applicable aux dividendes	Si les dividendes sont versés par une société géorgienne à une société étrangère, ils peuvent être imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais la Géorgie peut également prélever une retenue à la source au taux réduit prévu par la convention (0 %-15 %).
Que sont les dividendes ?	Il s’agit des revenus perçus par les investisseurs au titre des parts qu’ils détiennent dans une société.
Principe d’imposition applicable aux intérêts, redevances et plus-values	Les mêmes règles que celles applicables aux dividendes.
Lieu d’imposition des pensions	Pensions privées : en général dans le pays de résidence du bénéficiaire ; pensions au titre de services publics : en général dans l’État qui les verse
Lieu d’imposition des bénéfices des entreprises	Le pays de résidence fiscale

Qu’est-ce qu’une convention de double imposition en Géorgie ?

Une convention de double imposition (CDI) est un accord entre la Géorgie et un autre pays qui détermine le traitement de certains revenus et impôts lorsqu’un contribuable a des liens avec les deux États. Son objectif principal est d’éviter que le même revenu soit imposé deux fois et de répartir le droit d’imposer entre la Géorgie et l’autre État contractant.

Les conventions de double imposition de la Géorgie reposent sur le Modèle de convention fiscale de l’OCDE et peuvent comprendre :

des règles relatives à la résidence fiscale ;
les bénéfices des entreprises ;
les établissements stables ;
les dividendes ;
les intérêts ;
les redevances ;
d’autres types de revenus transfrontaliers.

Chaque convention ayant ses particularités, si vous avez besoin d’informations sur une convention précise, nos avocats en Géorgie peuvent vous fournir des informations à jour sur celle-ci et sur son application.

Quels sont les impôts couverts par les conventions de double imposition de la Géorgie ?

Chaque convention de double imposition signée par la Géorgie a ses propres termes et couvre les principaux impôts payés en Géorgie et dans l’autre État.

Les impôts suivants sont payés en Géorgie et peuvent relever des dispositions d’une convention de double imposition :

l’impôt sur les bénéfices ;
l’impôt sur le revenu ;
l’impôt sur la propriété.

Selon l’autre État signataire, les mêmes impôts ainsi que d’autres prélèvements peuvent relever des dispositions d’une telle convention.

Il convient de noter que toutes les conventions de double imposition géorgiennes contiennent des dispositions spécifiques relatives à la résidence fiscale du contribuable. Les citoyens et sociétés étrangers sont imposés différemment selon qu’ils sont résidents de Géorgie ou non.

Combien de conventions de double imposition la Géorgie a-t-elle conclues ?

58 conventions de double imposition sont en vigueur. La Géorgie a conclu des conventions de double imposition avec de nombreux pays, dont la Roumanie, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Chine, le Japon, Singapour et la Suisse.

Nos avocats en Géorgie peuvent vous fournir des informations à jour sur la liste des conventions de double imposition signées à ce jour par le gouvernement géorgien.

Qui peut bénéficier d’une convention de double imposition en Géorgie ?

Toute personne résidente fiscale de Géorgie ou d’un pays ayant conclu une CDI avec la Géorgie peut bénéficier de la convention. Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés.

Selon la convention applicable et le type de revenu, vous pouvez bénéficier de taux de retenue à la source réduits, de crédits d’impôt, d’exonérations ou de remboursements.

Comment l’établissement stable est-il défini dans les conventions de double imposition de la Géorgie ?

Les entités suivantes relèvent de règles fiscales particulières selon les conventions de double imposition de la Géorgie :

les installations fixes d’affaires, qui peuvent comprendre des succursales, des bureaux et/ou des sièges de direction,
les usines, ateliers, chantiers de construction et autres installations similaires,
les puits de gaz et de pétrole, les mines et les carrières.

En Géorgie, pour être considérées comme des établissements stables et relever de ces conventions, ces installations doivent en général exercer leur activité sur le territoire du pays pendant au moins 6, 9 ou 12 mois, selon la convention.

Comment les entreprises associées sont-elles imposées selon les conventions de double imposition de la Géorgie ?

S’agissant des entreprises associées, deux types d’entités entrent dans cette catégorie selon les CDI de la Géorgie.

Le premier est une entreprise d’un État contractant qui participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une société immatriculée dans l’autre État.

Le second concerne les sociétés qui détiennent des participations directes ou indirectes dans d’autres entités des deux États parties à la convention de double imposition.

Les bénéfices des entreprises qui ne relèvent pas du régime des établissements stables sont imposés dans le pays où elles exercent leur activité, conformément à la législation de cet État. Il existe toutefois des cas où une entité peut être imposée dans les deux États.

Si vous avez besoin d’informations sur l’imposition des sociétés au titre des conventions de double imposition signées par la Géorgie, vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats pour des informations détaillées sur la législation en la matière.

Quels allègements fiscaux sont prévus par les conventions de double imposition de la Géorgie ?

Les conventions de double imposition de la Géorgie contiennent des règles particulières relatives à l’imposition de certains revenus provenant de dividendes, d’intérêts et de redevances.

Les taux d’imposition réduits suivants peuvent s’appliquer :

pour les dividendes, les taux varient entre 0 % et 15 % ;
les intérêts sont également soumis à des taux réduits, compris entre 0 % et 10 % ;
les redevances sont soumises à des taux réduits compris entre 0 % et 10 %.

Le taux applicable dépend de la convention de double imposition conclue entre la Géorgie et l’État contractant concerné.

Comment la résidence fiscale influe-t-elle sur l’application des CDI de la Géorgie ?

La résidence fiscale est l’un des principaux critères permettant de déterminer si une personne ou une société peut bénéficier d’une convention de double imposition signée par la Géorgie. Les CDI s’appliquent généralement lorsqu’un résident fiscal d’un État contractant perçoit des revenus dans l’autre État contractant.

La résidence du contribuable permet de déterminer quel pays a le droit d’imposer le revenu et si un allègement conventionnel peut s’appliquer.

Les non-résidents qui demandent à bénéficier d’une CDI géorgienne peuvent également devoir fournir une preuve de leur résidence fiscale dans l’autre État contractant, selon la procédure applicable.

Nos avocats en Géorgie peuvent déterminer la convention de double imposition applicable et vous conseiller sur les documents et conditions éventuellement requis pour bénéficier de ses avantages.

Un certificat de résidence fiscale est-il nécessaire pour bénéficier d’une CDI géorgienne ?

Oui. Le certificat doit être délivré par l’autorité compétente du pays où le bénéficiaire des revenus est résident fiscal.

Selon la procédure applicable aux CDI de la Géorgie, il doit accompagner les formulaires correspondants lors d’une demande de réduction ou d’exonération de la retenue à la source, ou d’une demande de remboursement de l’impôt payé en trop.

Si vous avez besoin d’informations sur l’existence d’une convention de double imposition en Géorgie, contactez notre cabinet d’avocats !