Recouvrement de créances en Géorgie

Nos avocats en Géorgie présentent les principales procédures de recouvrement de créances en Géorgie. Si vous avez besoin d’assistance dans une procédure de recouvrement de créances en Géorgie, notre cabinet d’avocats peut vous conseiller et vous accompagner.

En bref
Législation applicable	Code civil de Géorgie
Types de créances pouvant être recouvrées en Géorgie	Créances découlant : – de contrats commerciaux, – de contrats de location, – de prêts bancaires, – de frais médicaux, – d’impôts impayés, etc.
Procédures extrajudiciaires disponibles (OUI/NON)	OUI
Procédures pour les petits litiges	Les juges magistrats connaissent des litiges patrimoniaux d’une valeur n’excédant pas 5 000 GEL.
Durée du recouvrement amiable en Géorgie (approx.)	Si le débiteur est disposé à coopérer, la créance peut être réglée en quelques jours.
Durée du recouvrement par voie judiciaire (approx.)	3 à 6 mois
Quand engager la procédure de recouvrement	Vous pouvez contacter nos avocats dès que la date d’échéance du paiement est dépassée et que le débiteur n’a pas payé.
Médiation	Nous recommandons le recours à un médiateur pour parvenir à un accord avantageux pour les deux parties.
Sommation de payer	Si les tentatives de recouvrement amiable ont échoué, nous adresserons au débiteur une sommation de payer.
Recouvrement en cas de faillite	Si le débiteur n’est pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
Documents utiles pour le recouvrement	– contrats, – factures, – justificatifs de paiement, – correspondance officielle, etc.
Saisie des biens	Sur décision de justice, le créancier peut faire saisir les biens du débiteur pour recouvrer les créances impayées.
Types de biens pouvant être saisis	– biens immobiliers résidentiels/commerciaux, – comptes bancaires, – véhicules, – bijoux, – actifs professionnels, – actifs de propriété intellectuelle, etc.
Exécution des jugements étrangers en Géorgie	Sur la base d’accords de réciprocité avec d’autres pays
Comment notre cabinet d’avocats peut-il vous aider ?	Nos avocats respectent la réglementation locale en matière de recouvrement de créances. En cas de contentieux, nous pouvons également vous représenter devant le tribunal.

Quelle est la législation sur le recouvrement de créances en Géorgie ?

La principale loi en matière de recouvrement de créances en Géorgie est le Code civil, qui régit diverses questions contractuelles et les manquements aux contrats. D’autres lois contiennent toutefois des dispositions sur le recouvrement de créances, notamment le Code de procédure civile et la loi sur les procédures d’exécution.

Quelles règles de droit s’appliquent dans les affaires de recouvrement international ?

Lorsque l’affaire de recouvrement de créances implique une partie étrangère, l’exécution peut se faire selon les règles prévues par :

la loi de Géorgie sur le droit international privé ;
la Convention de New York de 1958 ;
les traités bilatéraux signés par la Géorgie.

Quelles sont les principales procédures de recouvrement de créances en Géorgie ?

Il existe deux grandes voies pour recouvrer une créance en Géorgie : la procédure amiable et la procédure judiciaire.

Quelles sont les étapes du recouvrement amiable en Géorgie ?

Que le débiteur ou le créancier soit ou non résident géorgien, la procédure amiable doit être utilisée en premier pour recouvrer une somme impayée. Dans ce cas, les étapes suivantes sont généralement accomplies :

la détermination du montant dû ainsi que des intérêts ou pénalités ;
la collecte des pièces justificatives (factures, contrats, correspondance, confirmations de commande) ;
le premier contact avec le débiteur, par téléphone, e-mail ou courrier postal ;
la conclusion d’un accord avec le débiteur pour le paiement de la somme due.

Que dois-je faire si je ne parviens pas à recouvrer une créance par la voie amiable ?

Si la procédure amiable échoue (ce qui arrive généralement lorsque le débiteur ne répond pas aux tentatives de contact du créancier), une requête peut être déposée auprès d’un tribunal géorgien.

Dois-je être présent lors de la procédure judiciaire ?

Non, la loi ne vous oblige pas à assister aux audiences dans les affaires de recouvrement de créances. Votre avocat local peut vous représenter dans la procédure.

Que dois-je faire pour engager une procédure judiciaire ?

Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances en Géorgie, car de nombreuses procédures doivent être suivies dans le respect de formalités précises. L’action en justice commence par :

la préparation d’une demande selon un format déterminé ;
la rédaction du document dans la langue nationale du pays (le géorgien) ;
son dépôt via le portail en ligne du système judiciaire ou en personne ;
l’accès en ligne aux pièces déposées par les deux parties.

L’infographie ci-dessous présente les principales étapes du recouvrement de créances en Géorgie :

Puis-je faire appel d’une décision de justice ?

Oui, les parties à une affaire de recouvrement de créances jugée par un tribunal géorgien peuvent faire appel de la décision devant les cours d’appel.

Quel est le délai pour faire appel ?

Une fois la décision rendue par le tribunal de première instance, chaque partie dispose d’un délai de 14 jours pour interjeter appel.

Combien de temps dure une affaire devant les tribunaux ?

Les affaires portées devant les tribunaux peuvent prendre plus de temps que les démarches extrajudiciaires. En général, il faut en moyenne 7 mois pour qu’une décision soit rendue dans une affaire de recouvrement de créances.

Comment une décision de justice devient-elle exécutoire ?

Si le tribunal a rendu une décision et que les parties ne font plus appel, la décision des juges devient exécutoire. Cela passe par la délivrance d’un titre exécutoire, qui précise la manière dont le recouvrement de la créance sera effectué dans l’affaire concernée.

Quelle est la procédure de recouvrement lorsqu’un créancier étranger est concerné ?

Lorsqu’une partie étrangère est concernée, le recouvrement de créances suit les étapes suivantes :

nos avocats examinent la législation du pays du demandeur étranger et l’articulent avec les lois géorgiennes applicables dans ce type de situation ;
nous contactons ensuite le débiteur géorgien et tentons de parvenir à un accord pour un remboursement rapide de la créance ;
si une action en justice est nécessaire, nous veillons à déposer toutes les preuves liées à l’affaire ;
nous assurons également la représentation dans la procédure judiciaire en vue d’une issue favorable ;
une fois le jugement rendu, nous engageons le recouvrement de la somme due.

Nous vous invitons ci-dessous à regarder une courte présentation sur le recouvrement de créances en Géorgie :

Vos avocats géorgiens peuvent-ils intervenir dans le recouvrement de créances de consommation ?

Nos avocats géorgiens interviennent également dans les affaires de recouvrement de créances auprès de consommateurs ou de personnes physiques. Ces créances concernent : les soldes de cartes de crédit, les frais médicaux, les factures de services publics, les prêts étudiants, les prêts personnels et d’autres formes de crédit à la consommation. Certaines de ces dettes peuvent affecter la cote de crédit et la solvabilité du consommateur.

Mes biens peuvent-ils être saisis dans le cadre d’une procédure de recouvrement ?

Oui, la saisie des biens est une procédure légale mise en œuvre dans les procédures de recouvrement de créances en Géorgie lorsque les débiteurs ne remplissent pas leurs obligations financières. Elle consiste en la saisie ou la confiscation des biens du débiteur par les créanciers afin de régler les dettes impayées.

Quel est le délai de prescription en Géorgie ?

Le délai de prescription désigne la période pendant laquelle une action peut être engagée. En Géorgie, le délai de prescription général est de 10 ans, mais les créances contractuelles (y compris les factures impayées) se prescrivent par 3 ans (6 ans pour les contrats portant sur des biens immobiliers), à compter de la date d’exigibilité du paiement.

Proposez-vous des services de recouvrement de créances dans d’autres pays ?

Si vous avez besoin de services de recouvrement de créances dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires locaux.

Si vous avez besoin d’assistance dans une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Géorgie.