Immatriculation d’une société en Géorgie

La procédure d’immatriculation d’une société en Géorgie comprend un ensemble d’étapes obligatoires pour toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme. Les obligations d’immatriculation sont les mêmes pour les investisseurs locaux et étrangers, qui doivent respecter les exigences prévues par la législation locale.

En bref
Institution chargée de l’immatriculation des sociétés en Géorgie	Agence nationale du registre public (NAPR)
Qui doit s’immatriculer ?	Les entités qui exercent des activités économiques et à but non lucratif (entrepreneurs individuels, sociétés, associations caritatives, trusts, etc.).
Obligations d’immatriculation de base	Toute entité qui doit s’immatriculer auprès de la NAPR doit disposer : – de documents de constitution, – d’une dénomination commerciale, – d’une adresse de siège. Elle doit également fournir des informations sur ses fondateurs et sa structure actionnariale.
Dénomination commerciale	Elle doit être unique au niveau national et refléter la forme de la société. La dénomination peut être enregistrée en alphabet géorgien ou latin.
Modalités d’immatriculation	en personne
Frais d’immatriculation (OUI/NON)	Oui
Documents	– les documents constitutifs de la société, – le formulaire de demande rempli, – la preuve de l’adresse du siège, – les documents attestant le représentant légal, – la preuve du paiement des frais de dossier
Obligations de publication	L’immatriculation de la société doit être officiellement annoncée sur la plateforme électronique centrale de la NAPR.
Les investisseurs peuvent-ils se faire représenter pour l’immatriculation de leur société ?	La procédure d’immatriculation d’une société en Géorgie peut être menée avec l’assistance de représentants légaux.
Comment se faire représenter	En accordant une procuration
Les investisseurs peuvent-ils obtenir des documents électroniques auprès du registre du commerce ?	Oui
Principales lois appliquées par le registre du commerce	– Code civil de Géorgie, – Code administratif général de Géorgie, – loi géorgienne sur le registre public, – loi géorgienne sur les entrepreneurs, – loi géorgienne sur les personnes morales de droit public, etc.
Base de données des sociétés en Géorgie	L’outil de recherche de la plateforme en ligne de la NAPR
Autres missions de l’Agence nationale du registre public	Outre l’immatriculation des sociétés en Géorgie, la NAPR traite de nombreuses questions juridiques. Elle supervise l’enregistrement : – des biens immobiliers, – du cadastre, – des terrains, – elle fournit des modèles de documents et des rapports sur les sociétés et les biens en Géorgie, – elle donne accès aux données publiques, etc. (au total, elle propose 331 services).
Comment obtenir des informations sur les sociétés en Géorgie	En ligne

Pour immatriculer une société en Géorgie, les entrepreneurs (ou leurs représentants légaux, tels que nos avocats géorgiens) doivent s’adresser à l’Agence nationale du registre public (NAPR), principale autorité chargée des formalités d’immatriculation des personnes morales, par lesquelles la structure obtient une reconnaissance juridique dans ce pays.

Une fois officiellement reconnues, toutes les structures, qu’elles soient créées à des fins commerciales ou non lucratives, sont inscrites au registre des personnes morales entrepreneuriales et non entrepreneuriales, qui conserve et publie les informations de base sur les formes d’entreprise enregistrées.

Comment immatriculer une entreprise en Géorgie auprès de la NAPR

Pour mener à bien la procédure d’immatriculation, les investisseurs doivent préparer et déposer un dossier contenant les documents exigés par la NAPR, conformément aux dispositions du droit géorgien. À cette fin, ils doivent préparer :

le formulaire de demande ;
les statuts de la personne morale ;
un document désignant la personne habilitée, nommée représentant légal ;
la pièce d’identité de la personne désignée ;
les documents attestant le lieu d’activité (l’adresse du siège en Géorgie) ;
la preuve du paiement des frais d’immatriculation.

Quels sont les frais d’immatriculation perçus par la NAPR ?

L’immatriculation d’une entreprise en Géorgie implique le paiement de divers frais d’immatriculation, comme dans la plupart des juridictions. Il convient toutefois de noter que ces frais sont très faibles en Géorgie par rapport aux pays voisins ou européens. Actuellement, les investisseurs qui immatriculent une entreprise en Géorgie auprès de la NAPR doivent payer les frais suivants :

200 GEL – frais d’immatriculation standard ;
400 GEL – pour les investisseurs qui souhaitent que leur société soit immatriculée le jour même du dépôt de la demande ;
26 GEL – frais perçus pour la délivrance d’un extrait de la société en anglais (l’immatriculation se fait en géorgien, la langue nationale du pays) ;
7 GEL – certification des signatures.

Dans la vidéo ci-dessous, vous pouvez découvrir certaines fonctions du registre du commerce géorgien :

Quelles autres responsabilités la NAPR assume-t-elle à l’égard des sociétés ?

Les missions de la NAPR ne se limitent pas à l’immatriculation des sociétés en Géorgie. L’autorité traite tous les autres événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’une société et qui doivent lui être déclarés (puis conservés et publiés sur son site internet, afin que toute partie intéressée puisse y accéder). Parmi ses missions dans ce domaine, citons :

l’enregistrement des modifications (changement des données d’identification de la société, de l’objet social, de l’adresse, etc.) ;
la réorganisation des sociétés ;
la radiation de l’immatriculation d’une entreprise en Géorgie ;
l’enregistrement de la dissolution.

La NAPR fournit-elle d’autres services ?

Le rôle de la NAPR ne se limite pas à l’immatriculation et au fonctionnement des personnes morales. Placée sous l’autorité du ministère de la Justice, l’institution fournit de nombreux services (selon les données de la NAPR, elle propose 331 services destinés aux personnes physiques et morales). Dans l’ensemble, l’autorité traite des questions telles que :

l’enregistrement des personnes morales (comme indiqué plus haut dans cet article) ;
l’enregistrement des biens immobiliers ;
l’enregistrement des droits de propriété (sur les biens immobiliers et mobiliers) ;
l’enregistrement des données cadastrales.

Les parties intéressées peuvent également obtenir (gratuitement) des statistiques sur les sociétés immatriculées dans le pays, par forme et par année d’immatriculation (par exemple, en 2024, on comptait au total 52 853 entrepreneurs individuels et 17 662 sociétés à responsabilité limitée). Si vous souhaitez immatriculer une entreprise en Géorgie, nous vous invitons à contacter notre équipe pour une représentation juridique complète tout au long de cette procédure.