Fermer une société en Géorgie - procédure de liquidation

La procédure de liquidation peut être engagée lorsque les fondateurs de la société ne souhaitent plus exercer dans un secteur d’activité donné. Les investisseurs étrangers qui souhaitent fermer une société en Géorgie doivent veiller à ce que toutes les exigences juridiques, fiscales et liées au registre soient correctement respectées. Quel que soit le motif de la liquidation, nos avocats en Géorgie peuvent vous assister sur les aspects juridiques à respecter dans ce cas.

En bref
Types de liquidation de société en Géorgie	Volontaire et forcée
Documents nécessaires pour une liquidation volontaire	– décision de liquidation, – notifications écrites aux créanciers, – documents relatifs à la vente des actifs, – rapport de liquidation, – états financiers audités, etc.
Ouverture d’une liquidation volontaire	Par les associés/actionnaires de la société, réunis en assemblée générale. La décision de liquidation doit être officiellement enregistrée auprès du registre des entrepreneurs.
Rôle du liquidateur	– vendre les actifs de la société, – informer les créanciers, – faire enregistrer la décision de liquidation, – établir le rapport de liquidation, – répartir les fonds/actifs restants, etc.
Exigences d’audit	L’audit doit être réalisé dans les 90 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation, ce délai pouvant être prolongé dans certains cas.
Durée d’une liquidation volontaire	4 mois (environ)
Liquidation forcée – caractéristiques	Ordonnée par le tribunal en raison d’une faillite, d’activités criminelles ou d’autres motifs juridiques.
Alternative à la liquidation de la société	Une réorganisation peut permettre à la société de poursuivre son activité. Nos avocats peuvent vous accompagner dans la réorganisation de votre société.
Qui désigne le liquidateur	Liquidation volontaire – les organes de décision de la société. Liquidation forcée – le tribunal.
Cadre réglementaire de la liquidation des sociétés	Loi géorgienne sur les entrepreneurs ; en cas d’insolvabilité, la loi sur le redressement et la satisfaction collective des créances des créanciers
Révocation du liquidateur	Si le liquidateur ne remplit pas ses fonctions.
Répartition du produit de la vente des actifs liquidés	Il doit d’abord servir à désintéresser les créanciers. Le solde éventuel est réparti entre les associés/actionnaires, au prorata de leurs parts.
Vente des actifs	Dans les 90 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation.
Fermeture d’une entreprise individuelle	Par le dépôt d’une demande auprès de l’Agence nationale du registre public (NAPR). Nos avocats peuvent vous aider dans ce cas.
Notre accompagnement	Notre cabinet peut préparer les documents nécessaires, prendre en charge les audits financiers et gérer la répartition des actifs.

Quels types de liquidation existent en Géorgie ?

La liquidation des sociétés en Géorgie peut prendre plusieurs formes, selon le motif de la fermeture de la société et la situation juridique de l’entreprise.

Les principaux types de liquidation de société géorgienne sont :

la liquidation volontaire – les actionnaires décident de fermer la société, car l’entreprise n’est plus utile ou n’a plus d’activité ;
la liquidation fondée sur les statuts de la société – la société est fermée parce qu’une condition prévue dans ses statuts est remplie ;
la liquidation judiciaire – le tribunal ordonne la fermeture de la société en cas de graves problèmes juridiques ou internes ;
la liquidation forcée en matière pénale – la société est liquidée sur la base d’un jugement pénal définitif ;
la liquidation consécutive à une insolvabilité ou à une faillite – la société est fermée parce qu’elle ne peut plus payer ses dettes ;
la liquidation spéciale des sociétés à participation publique – des règles supplémentaires s’appliquent lorsque l’État détient plus de 50 % de la société.

En pratique, la forme la plus courante est la liquidation volontaire. Dans ce cas, les actionnaires décident de fermer la société, désignent ou confirment un liquidateur, règlent les dettes de la société et demandent sa radiation du registre public.

Vous trouverez plus de détails sur la procédure de liquidation en Géorgie dans l’infographie ci-dessous, préparée par nos avocats :

Quelle est la procédure de liquidation volontaire d’une société en Géorgie ?

La liquidation volontaire d’une société en Géorgie commence par une décision formelle des actionnaires ou des fondateurs. Cette procédure impliquant des formalités juridiques, fiscales et d’enregistrement, il est conseillé aux investisseurs étrangers de faire appel à un conseil juridique local ou à un spécialiste de la liquidation de sociétés.

Voici les principales étapes de la procédure de liquidation volontaire en Géorgie :

les actionnaires ou fondateurs approuvent la liquidation de la société et, si nécessaire, désignent un liquidateur ;
vous devez préparer les documents, notamment la décision de liquidation, les données d’identification de la société, les informations sur le liquidateur et les autres pièces justificatives ;
le demandeur dépose la demande auprès du registre des entrepreneurs afin de faire enregistrer l’ouverture de la procédure de liquidation ;
les créanciers doivent être informés de la liquidation et du délai pour déclarer ou régler leurs créances ;
la société doit payer les impôts dus, les créances des créanciers, les obligations envers les salariés et toutes les autres dettes ;
si la société possède des actifs, ceux-ci peuvent être vendus pour couvrir les dettes, et les actifs restants peuvent ensuite être répartis entre les actionnaires ;
une fois les obligations de la société réglées, le liquidateur établit le rapport et le bilan de liquidation définitifs, qui attestent du déroulement de la procédure ;
la demande finale est déposée auprès du registre public, après quoi la société est radiée du registre.

Dans les cas simples, la fermeture d’une société en Géorgie peut être menée à bien dans un délai relativement court, parfois en quelques semaines. En revanche, si la société a des dettes, des actifs, des salariés, des questions fiscales en suspens ou des contrats en cours, la procédure peut durer plusieurs mois.

Ci-dessous, nos avocats vous invitent à regarder une courte vidéo présentant les modalités de dissolution d’une société géorgienne :

Quelle est la procédure en cas de liquidation judiciaire d’une société en Géorgie ?

En cas de liquidation judiciaire d’une société en Géorgie, la procédure commence une fois la décision du tribunal devenue exécutoire et la dissolution enregistrée au registre des personnes morales entrepreneuriales et non entrepreneuriales. À partir de ce moment, la société entre en liquidation, ne subsiste que pour les besoins de la liquidation et doit ajouter la mention « en liquidation » à sa dénomination.

Un liquidateur est désigné ou déterminé conformément à la loi, aux documents de la société ou à la décision du tribunal. Le liquidateur informe les créanciers, avise l’administration fiscale, établit le bilan de liquidation, achève les opérations en cours, vend les actifs si nécessaire, paie les dettes, répartit les actifs restants entre les actionnaires, puis demande la radiation de la société.

Dans quelles situations une société peut-elle être liquidée en vertu de ses statuts en Géorgie ?

Parmi les situations qui peuvent figurer dans les statuts d’une société géorgienne comme motifs de liquidation, on peut citer :

la société a été constituée pour une durée déterminée, et cette durée a expiré ;
la société ne peut plus réaliser l’objet social prévu dans ses statuts ;
les associés/actionnaires ne parviennent pas à prendre une décision importante nécessaire à la poursuite de la société ;
la société perd une licence, un permis, un actif ou un contrat essentiel sans lequel elle ne peut pas fonctionner ;
un blocage grave survient entre les associés/actionnaires et les statuts prévoient la liquidation comme solution.

Il ne s’agit que d’exemples. En pratique, la liquidation fondée sur les statuts dépend de ce que prévoient réellement ceux-ci et doit être conforme au droit géorgien. Cette loi autorise expressément la dissolution d’une société en Géorgie pour « d’autres motifs prévus par les statuts ».

Quelles sont les obligations légales d’une société en cours de liquidation ?

Une société en cours de liquidation n’est pas automatiquement fermée dès que les actionnaires ont décidé de la fermer, ni dès que les autorités géorgiennes reçoivent les premiers documents de liquidation.

Pendant la procédure, la société continue d’exister sur le plan juridique et doit respecter certaines obligations. Par exemple, l’une des obligations d’une personne morale engagée dans cette procédure est de faire figurer la mention « en liquidation » sur tous ses documents officiels.

Cela vaut également pour la marque de la société et tous ses autres documents officiels. Nos avocats géorgiens peuvent vous présenter les autres obligations des sociétés. Sachez également que cette obligation s’applique non seulement aux sociétés, mais aussi aux entrepreneurs individuels. Il en va de même pour les sociétés étrangères qui exercent en Géorgie par l’intermédiaire d’une succursale appelée à fermer.

Autres services

Nous pouvons également vous aider à créer une société au Qatar ou dans tout autre pays, avec l’aide de nos partenaires locaux. Si vous devez ouvrir ou fermer une société dans d’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires locaux.

Nous pouvons également vous aider si vous souhaitez fermer ou ouvrir une entreprise en Azerbaïdjan, par l’intermédiaire de nos partenaires locaux.

Les entrepreneurs qui souhaitent fermer une société en Géorgie sont invités à contacter nos avocats en Géorgie.