Avocats spécialisés en divorce en Géorgie

Nous sommes une équipe d’avocats en Géorgie spécialisés dans différents domaines du droit civil, notamment les affaires de divorce en Géorgie. Cet article présente les motifs et les étapes de la procédure de divorce dans ce pays. Nous vous invitons à contacter nos avocats spécialisés en divorce en Géorgie pour un conseil personnalisé sur la marche à suivre dans une telle situation.

En bref
Motifs de divorce en Géorgie	– adultère, – condamnation ou emprisonnement, – addictions, – abandon du domicile conjugal, – violences, – raisons personnelles, etc.
Divorce non contesté – caractéristiques	Type de divorce dans lequel les deux époux conviennent d’un commun accord de mettre fin à leur mariage, sans conflit important ni contentieux.
Divorce contesté – caractéristiques	Les époux qui ne parviennent pas à s’entendre sur les questions liées au divorce saisissent le tribunal, où ils peuvent être représentés par nos avocats géorgiens.
Documents généralement requis pour le divorce	– pièces d’identité, – preuve du mariage, – demande de divorce, – relevés financiers, – liste des biens personnels, etc.
Partage des biens	Réglé par le tribunal, en fonction de la durée du mariage, des contributions financières, des contrats de mariage, etc.
Garde des enfants	Le tribunal décide de la garde afin de garantir le bien-être et la sécurité de l’enfant.
Pension alimentaire pour les enfants	Fixée par le tribunal, selon les revenus et les dépenses du parent, le nombre d’enfants, etc.
Enregistrement officiel du divorce	Une fois le jugement de divorce rendu par le tribunal, il doit être enregistré auprès de l’Agence de développement des services publics de Géorgie.
Divorce irrecevable	Si l’épouse est enceinte ou a donné naissance à un enfant au cours de l’année écoulée, le mari ne peut pas demander le divorce sans l’accord de l’épouse pendant cette période.
Paiement des dettes après le divorce	Elles peuvent être payées au moyen des biens personnels ou de la part des biens acquis pendant le mariage.
Exemples de mariages annulés	– époux mineur, – mariage simulé, – mariage forcé, – époux atteint d’incapacité mentale, etc.
Pension alimentaire entre époux	Fixée par le tribunal en fonction de facteurs tels que les besoins financiers de l’époux bénéficiaire, la capacité financière de l’époux débiteur, etc.
Dispense de pension alimentaire entre époux	– si le mariage a été de courte durée, – si l’époux qui demande la pension a agi de manière malhonnête, – si l’époux demandeur est incapable de travailler en raison de problèmes tels qu’une addiction ou un comportement criminel
Assistance (OUI/NON)	OUI, nos avocats en Géorgie traitent les affaires de divorce et peuvent vous représenter devant le tribunal.
Autres services proposés par notre cabinet d’avocats en Géorgie	– création de société, – comptabilité, – immigration, – achat d’un bien immobilier en Géorgie
Divorce à distance en Géorgie (OUI/NON)	OUI, nos avocats géorgiens vous expliqueront cette procédure.
Délai d’enregistrement du divorce	L’enregistrement du divorce intervient généralement dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
Changement de nom des enfants après le divorce	Le parent doit avoir la garde principale ; L’enfant doit donner son consentement s’il a plus de 10 ans.
Changement de nom des époux après le divorce	Chacun peut conserver son nom de famille ou reprendre celui qu’il portait avant le mariage.
Logement loué après le divorce	Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur celui qui restera dans le logement loué, le tribunal tranche à leur place.
Cas dans lesquels le divorce est prononcé à la demande d’un seul époux	– si l’autre époux est déclaré disparu ; – si l’autre époux est déclaré juridiquement incapable en raison d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle ; – si l’autre époux est condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.
Droit de se remarier (OUI/NON)	OUI
Nouveau mariage sans divorce officiel	Le mariage précédent peut être considéré comme dissous à compter de la date d’enregistrement du nouveau mariage, mais uniquement si la personne et son ancien conjoint y consentent officiellement.
Retrait de l’autorité parentale après le divorce	Si le tribunal établit que le parent séparé nuit au bien-être de l’enfant.
Divorce en Géorgie pour les citoyens étrangers	Les étrangers qui divorcent en Géorgie n’ont besoin ni de la résidence permanente ni de la citoyenneté pour la procédure.
Exhérédation des époux séparés	Si un couple marié a vécu séparément pendant au moins trois ans, le tribunal peut empêcher l’époux séparé d’hériter des biens du défunt.
Droits successoraux des époux divorcés	Les ex-époux n’ont pas le droit légal d’hériter de leur ancien conjoint à son décès.
Procédures de divorce en Géorgie	Elles sont définies dans le Code de procédure civile de Géorgie.
Durée totale d’une affaire de divorce en Géorgie	Elle dépend de la complexité de l’affaire. Nos avocats s’efforceront de mener la procédure le plus rapidement possible.
Autres litiges en droit de la famille en Géorgie	– établissement de la paternité, – statut de parent isolé, – droits et devoirs parentaux, etc.

Quels types de procédures de séparation sont reconnus en Géorgie ?

Un divorce en Géorgie peut passer par la séparation de corps et le divorce définitif. Il existe également l’annulation du mariage.

Où puis-je engager la procédure de divorce en Géorgie ?

En Géorgie, les procédures de divorce se déroulent :

à la Maison des services publics (Public Service Hall, anciennement House of Justice) ;
devant les tribunaux spécialisés.

Quels sont les motifs de divorce en Géorgie ?

Pour être reconnu par un tribunal géorgien, un divorce doit être demandé par l’un des époux ou par les deux, sur la base de motifs précis. La législation géorgienne admet plusieurs motifs de divorce, parmi lesquels nous citons les plus courants :

l’adultère de l’un des époux ;
la condamnation et l’emprisonnement de l’un des époux ;
la toxicomanie, l’alcoolisme et d’autres addictions similaires ;
la maladie mentale et l’incapacité mentale ;
l’abandon du domicile conjugal.

Qu’est-ce que le divorce non contesté en Géorgie ?

Le divorce amiable ou non contesté est la voie de séparation la plus simple, car les époux s’accordent sur la fin du mariage et déposent la demande conjointement.

Comment engager une procédure judiciaire en cas de divorce non amiable en Géorgie ?

Dans ce cas, l’un des époux doit déposer une requête auprès du tribunal, accompagnée des pièces justificatives relatives à sa décision unilatérale de demander la dissolution du mariage.

L’infographie ci-dessous présente les points à prendre en compte lors d’un divorce en Géorgie :

Quels documents dois-je préparer pour la procédure de divorce en Géorgie ?

L’élément important à prendre en compte est de savoir si la procédure est contestée ou non. La manière la plus simple de divorcer en Géorgie consiste pour les époux à déposer une demande conjointe, ce qui implique de remettre au tribunal les documents suivants :

la requête en divorce ;
une convention matrimoniale relative au partage des biens ;
un accord concernant la garde des enfants, le cas échéant.

Comment le partage des biens est-il effectué en cas de divorce ?

Le partage des biens peut être décidé par un juge (les affaires civiles ne sont pas jugées par un jury en Géorgie), sauf si les époux s’entendent eux-mêmes à ce sujet. Il convient de noter que, dans la plupart des cas, seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage sont pris en compte lors du partage. Il peut s’agir du domicile conjugal, de l’argent détenu sur des comptes bancaires joints, de bijoux et d’autres biens.

Quelles sont les règles de garde en Géorgie ?

La Géorgie reconnaît la garde conjointe comme principe de base pour les enfants mineurs lors de la dissolution d’un mariage. Cela signifie que, sur le plan juridique, les deux parents ont des droits égaux à l’égard de leurs enfants. En pratique, toutefois, la garde physique implique généralement que l’enfant vive avec l’un des parents, le parent résident, tandis que l’autre parent obtient un droit de visite.

Est-il possible de perdre la garde d’un enfant mineur ?

Cela arrive rarement en pratique, mais c’est possible lorsque l’un des parents a commis des maltraitances ou des négligences envers l’enfant, souffre d’une addiction ou de troubles de santé mentale, ou est jugé inapte à exercer son rôle de parent.

Combien de temps faut-il pour divorcer en Géorgie ?

Cela dépend du type de divorce engagé par les parties. Dans la liste ci-dessous, vous trouverez les délais les plus courts dans lesquels une procédure de divorce peut aboutir :

divorce amiable – la procédure peut être achevée en 5 à 6 jours ouvrables à compter du dépôt des documents (c’est le cas des époux qui s’accordent sur les conditions du divorce et qui n’ont pas d’enfants mineurs) ;
divorce contesté – il peut durer au moins plusieurs mois (de 3 à 6 en général), mais, selon les particularités de l’affaire, sa durée peut dépasser 1 an.

Est-il nécessaire de se présenter au tribunal ?

Cela dépend du type de divorce engagé. Si vous engagez un divorce amiable, la procédure ne nécessite pas la présence des époux, car elle est menée sur la base des documents déposés par les parties. En revanche, dans un divorce contesté, la présence physique des époux est requise.

Existe-t-il des cas dans lesquels une demande de divorce ne peut pas être acceptée ?

Oui. Si les époux peuvent librement divorcer en Géorgie et si la procédure y est plus simple que dans d’autres pays, il convient de noter que le droit de demander le divorce est soumis à certaines limites. C’est le cas dans les situations suivantes, prévues par la loi :

le mari ne peut pas divorcer de son épouse lorsque celle-ci est enceinte ;
le mari ne peut pas demander le divorce après la naissance d’un enfant (la règle s’applique pendant la première année de vie de l’enfant).

Puis-je divorcer en Géorgie en tant qu’étranger ?

Oui, il est possible de divorcer en Géorgie en tant qu’étranger. Notre avocat en Géorgie peut vous présenter les principales règles applicables dans ce cas.

Pour toute assistance dans un contentieux lié à une séparation, veuillez contacter nos avocats spécialisés en divorce en Géorgie.