Enregistrement d’une marque en Géorgie auprès de Sakpatenti

L’enregistrement d’une marque en Géorgie est une étape importante pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent protéger leurs signes distinctifs. Nos avocats peuvent vous accompagner tout au long de la procédure, de la vérification initiale à la préparation des documents et aux échanges avec Sakpatenti, le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie.

En bref
Qui peut demander l’enregistrement d’une marque en Géorgie	– les résidents et citoyens géorgiens, – les non-résidents et les étrangers, personnes physiques ou morales.
Droit des marques en Géorgie	Loi géorgienne sur les marques
Institution compétente en matière de propriété intellectuelle	Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie (Sakpatenti)
Règles internationales de propriété intellectuelle reconnues en Géorgie	– les règles applicables aux États membres du système de Madrid et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), – les autres règles de droit reconnues par la loi géorgienne sur les marques.
Ce qui constitue une marque en Géorgie	Tout signe ou combinaison de signes (lettres, mots, chiffres, images, etc.) créé pour représenter une marque de services, de produits, etc.
Types de marques pouvant être enregistrées en Géorgie	– une marque associée à une enseigne, à un produit, etc., – une marque collective, – une marque notoire.
Documents requis pour l’enregistrement d’une marque en Géorgie	– le formulaire de demande, – la procuration (lorsque le titulaire a choisi d’être représenté), – la preuve du paiement de la taxe de marque, – la description de la marque, – la ou les classes de services ou de produits choisies pour la marque, – la représentation de la marque, – la demande officielle d’enregistrement de la marque, – les informations personnelles concernant le déposant.
Étapes après le dépôt de la demande de marque	– les institutions géorgiennes examinent la demande d’enregistrement, – l’examen quant au fond a lieu, – la demande est publiée pendant 3 mois, – tout tiers peut s’opposer à l’enregistrement s’il dispose de motifs juridiques suffisants, – les institutions peuvent enregistrer officiellement la marque. Si les autorités géorgiennes refusent l’enregistrement, le déposant a le droit de faire appel de la décision.
Durée de validité de l’enregistrement d’une marque en Géorgie	10 ans
Durée de la procédure d’enregistrement	1 an
Renouvellement de la marque possible (OUI/NON)	Oui – à l’issue de la période de 10 ans, la marque peut être renouvelée pour 10 années supplémentaires.
Procédure pour obtenir une protection internationale de la marque	Le déposant doit : – s’adresser au Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie (Sakpatenti) et demander la protection internationale de la marque, ou – s’adresser aux institutions des pays qui l’intéressent.
Délai d’opposition	3 mois
Taxe d’enregistrement applicable (OUI/NON)	Oui
Services juridiques proposés pour l’enregistrement d’une marque en Géorgie	– conseil juridique sur le droit applicable, – conseil sur la procédure d’enregistrement, – aide à la préparation du dossier de demande, – représentation juridique dans les recours devant les tribunaux, – atteintes à la propriété intellectuelle et toute autre question juridique régie par la législation sur les marques.
Taxes pour l’enregistrement initial d’une marque	– pour l’examen de la demande de marque, – pour la demande d’examen prioritaire, – pour la publication de la marque, etc.
Taxes de renouvellement de la marque	Si vous souhaitez continuer à utiliser votre marque au-delà de sa période de validité initiale, vous devez payer une taxe pour prolonger sa validité.
Priorité d’enregistrement des marques	La Géorgie applique le système du « premier déposant » pour l’enregistrement des marques : la première personne physique ou morale qui dépose une demande pour une marque donnée a priorité sur les déposants ultérieurs.
Procédure d’examen de la marque	Sakpatenti est chargé de l’examen en Géorgie ; Au cours de cette procédure, il vérifie si la marque proposée respecte les règles d’enregistrement des marques en Géorgie et ne porte pas atteinte aux droits de marques déjà enregistrées.
Retrait de la demande d’enregistrement de marque	Vous pouvez retirer votre demande de marque jusqu’à l’achèvement de l’enregistrement officiel.
Atteintes aux marques	En cas d’atteinte à leur marque, les titulaires peuvent intenter une action en justice afin d’obtenir notamment des injonctions, des dommages et intérêts et la saisie des produits contrefaisants.
Logos déposés comme marques	L’enregistrement d’un logo comme marque offre une protection juridique qui préserve les entreprises contre les contrefaçons, les imitations et les activités frauduleuses.
Déchéance pour non-usage	Si le titulaire n’utilise pas effectivement sa marque dans les cinq ans suivant son enregistrement, un tiers peut en demander l’annulation.
Recherche de marques avant l’enregistrement	Vous pouvez contacter nos avocats en Géorgie si vous avez besoin d’aide pour rechercher les marques disponibles avant la procédure d’enregistrement.
Marques non admissibles	– les marques similaires à d’autres déjà enregistrées ; – les marques contenant les noms, pseudonymes ou portraits de personnalités célèbres en Géorgie sans leur consentement ; – l’utilisation d’une marque contenant une dénomination sociale susceptible de créer une confusion
Publication des marques	Une fois la demande de marque déposée et acceptée pour examen, la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle de Sakpatenti.
Transfert des droits obtenus par l’enregistrement de la marque	Les droits conférés par l’enregistrement d’une marque peuvent être transférés à une autre personne ou société conformément au droit géorgien.
Licence de marque	Le titulaire d’une marque peut accorder à un tiers le droit d’utiliser la marque au moyen d’un contrat de licence, qui peut couvrir tout ou partie des produits, la licence pouvant être exclusive ou non exclusive.
Enregistrement de plusieurs marques en Géorgie	Vous pouvez enregistrer plusieurs marques, mais sachez que chacune d’elles nécessite un dossier et une procédure de dépôt distincts.
Autres services de propriété intellectuelle	Nos avocats géorgiens peuvent vous assister dans divers services de propriété intellectuelle, notamment : la protection du droit d’auteur, le dépôt de brevets, les litiges de propriété intellectuelle et les licences.

Comment demander l’enregistrement d’une marque en Géorgie ?

Que la demande auprès de Sakpatenti soit déposée par une personne physique ou par une société, les documents suivants doivent être préparés :

le formulaire de demande préétabli, qui doit être rempli en géorgien ;
une liste et une description des produits ou services que la marque doit désigner ;
une reproduction imprimée en haute définition de la marque à enregistrer auprès du Centre ;
une procuration si la demande est déposée par un représentant du déposant.

Le déposant doit indiquer son nom et son adresse, qu’il possède ou non un bien immobilier en Géorgie.

Une fois la demande d’enregistrement de marque déposée, les étapes suivantes ont lieu :

Sakpatenti examine la demande et la publie ;
la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle et un délai de 3 mois est ouvert pour d’éventuelles oppositions ;
en l’absence d’opposition, le certificat d’enregistrement est délivré.

Pour en savoir plus sur l’enregistrement d’une marque en Géorgie, consultez l’infographie ci-dessous :

Que se passe-t-il lors de l’examen d’une marque en Géorgie ?

L’examen est l’étape au cours de laquelle les autorités vérifient si la marque proposée remplit les conditions légales de l’enregistrement des marques en Géorgie.

Au cours de cette phase, Sakpatenti vérifie si la marque :

respecte les dispositions de la loi géorgienne sur les marques ;
peut être enregistrée selon les règles applicables ;
ne porte pas atteinte aux droits de marques déjà enregistrées ;
est accompagnée des documents requis.

Pendant l’examen, l’institution peut demander des documents supplémentaires si nécessaire. Dans ce cas, le déposant doit les fournir dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande.

Pendant cette période, le déposant dispose de certains droits :

il peut modifier le dossier de demande après son dépôt et avant l’établissement de la liste de priorité ;
certaines modifications restent possibles, mais uniquement après paiement de la taxe applicable ;
il peut retirer la demande à tout moment après son dépôt et avant l’enregistrement officiel de la marque.

Combien de temps dure l’enregistrement d’une marque en Géorgie ?

Les délais d’enregistrement d’une marque auprès de Sakpatenti (le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie) sont comparables à ceux des autres pays européens ; il convient de tenir compte des éléments suivants :

l’examen formel est effectué dans un délai d’1 mois après le dépôt de la demande ;
l’examen quant au fond est effectué dans un délai de 6 mois après la fin de l’examen formel ;
en cas de décision favorable, les données de la marque sont publiées dans un délai d’1 mois ;
les parties intéressées peuvent former un recours contre la décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication ;
en l’absence de recours, ou si le recours est rejeté, la marque est enregistrée et le certificat est délivré ;
la marque est valable 10 ans à compter de la date d’enregistrement et peut être renouvelée pour de nouvelles périodes de 10 ans.

Les personnes qui souhaitent enregistrer des marques en Géorgie peuvent obtenir une protection renforcée de leurs créations au niveau international.

Comment obtenir une protection internationale de votre marque depuis la Géorgie ?

Pour cela, aucune procédure particulière n’est nécessaire : une fois le certificat d’enregistrement national obtenu, il est plus facile d’obtenir une protection internationale.

À cette fin, la marque doit être enregistrée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il est également possible de protéger une marque géorgienne en déposant une demande de marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ou en désignant l’UE via le système de Madrid, et d’obtenir ainsi une protection à l’échelle de l’UE.

Sachez que, pour obtenir une protection internationale, la marque doit d’abord être déposée ou enregistrée en Géorgie (la marque de base au sens du système de Madrid).

Ci-dessous, vous pouvez regarder une courte présentation sur l’enregistrement d’une marque en Géorgie :

Que peut-on enregistrer comme marque en Géorgie ?

Selon la législation géorgienne, une marque est définie comme un signe ou une combinaison de signes clairement et précisément définis (depuis les modifications de mars 2024, une représentation graphique n’est plus exigée), qui servent à distinguer des produits et/ou des services les uns des autres.

La marque peut prendre l’une des formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci :

des lettres, un mot ou plusieurs mots, utilisés seuls ou pour former des noms (y compris des noms propres) ;
des figures et des signes peuvent également servir à désigner une marque, et ceux-ci peuvent être de différentes couleurs ;
des figures tridimensionnelles, comme des formes et d’autres combinaisons, peuvent être utilisées comme marques ;
toute combinaison de ces éléments peut servir à créer et à enregistrer une marque en Géorgie.

Il est utile de savoir que les personnes physiques, résidentes ou non résidentes de Géorgie, peuvent y enregistrer des marques. Les sociétés peuvent également y enregistrer leur dénomination sociale comme marque.

Quels types de marques peut-on enregistrer en Géorgie ?

Plusieurs types de marques peuvent être enregistrés en Géorgie ; ils existent d’ailleurs également au niveau international. Ils se répartissent en deux grandes catégories, les marques générales et les marques spécifiques, chacune comportant ses sous-catégories.

Parmi les marques générales, les plus courantes sont :

les marques génériques, qui décrivent des produits ou services généraux et de la vie courante,
les marques descriptives, qui présentent des produits spécifiques ou leur créateur.

Parmi les marques spécifiques, les suivantes sont connues dans le monde entier :

les marques de service qui, comme leur nom l’indique, servent à désigner des services spécifiques,
les marques collectives, utilisées par un groupe de plusieurs sociétés ou organisations,
les marques de certification, très appréciées des producteurs locaux de divers biens, comme les produits alimentaires élaborés dans une région précise du pays.

Questions fréquentes

Can I register a Georgian trademark if I am a foreigner?

Oui, les citoyens et les sociétés étrangers peuvent obtenir la protection de leurs marques en Géorgie. Ils peuvent en enregistrer de nouvelles ou simplement y faire reconnaître leurs marques existantes.

Can I register more than one trademark?

Oui, il est possible d’enregistrer plusieurs marques ; toutefois, un dossier distinct doit être préparé et déposé pour chacune d’elles, en particulier lorsqu’il s’agit de types de marques différents.

How long does it take to register a trademark in Georgia?

La procédure complète d’enregistrement d’une marque peut prendre plus d’un an et se prolonger en cas de difficultés supplémentaires.

What legislation applies to trademark registration in Georgia?

Les marques sont protégées par la législation géorgienne sur la propriété intellectuelle, plus précisément par la loi sur les marques.

Si vous envisagez l’enregistrement d’une marque en Géorgie en 2026, contactez-nous pour plus de détails !